Les mentions légales d’une facture

Avec la fin de la facturation papier principalement avec un tableur type Excel . La facturation devient électronique et obligatoire depuis le début de l’année .

Mais attention il faut respecter certaines règles .

La facturation électronique : Quelles sont les mentions obligatoires ?

• La numérotation : Les factures doivent se suivent dans un ordre chronologique . De base chez nous ce numéro est configurer FAyymm-nnnn ( FA1812-0001 ) pour la 1ere facture à la date du 18 Décembre .
• La date de la facture
• Identité du vendeur . Vous devez inscrire le nom de votre société , SIRET ou le SIREN ainsi que la forme juridique de celle-ci .
• Identité de l’acheteur : Celui-ci est identifié par le nom de sa structure ainsi que le siège .
• L’adresse du siège de la société
• Produit ou service : Vous devez indiquer le nom de chaque produit ou service . Nature, marque, référence, etc. des produit . Prestation : matériaux fournis et la main-d’œuvre
• Le prix unitaire en HT / Le taux de la TVA par produit ou service
• Montant du par l’acheteur
• La date limite de paiement

Il est conseiller de rajouter les conditions générales de vente de votre société ( ce n’est jamais de trop) .

Attention en fonction cela peut être différents en fonction du type de société ( EI , SAS , Auto-entrepreneur , Artisan)